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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RICQUART RENAUD...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800789 du 16 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a déchargé Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 août 2011, 10LY01700
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...RICQUART RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Claude B, domicilié ... et Mme Yvette B épouse , domiciliée ... agissant en qualité d'héritiers de Mme Suzanne B ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804453 en date du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme Suzanne B tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Martin d'Uriage Isère du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 09LY01696
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RICQUART RENAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés au 53 Chemin de l'Eglise à Meylan 38240 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500995 du 7 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2011, 09LY01423
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...RICQUART RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE PATRICK GAILLARD ET ASSOCIES, dont le siège est 7 rue Lesdiguières à Grenoble 38000 ; La SOCIETE PATRICK GAILLARD ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405841 du 23 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
