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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22475

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...RIEU-CASTAING EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02755

...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801862 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 13 septembre 2021, M. C..., représenté par Me Rieu-Castaing puis Me Cattier, demande...

France | 09/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 15BX00860

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Conti a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 pour un montant total de 17 846 euros de droits et 8 312 euros de pénalités. Par un jugement n° 1201320 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

France | 27/06/2017 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 septembre 2015, 13BX01941

...RIEU-CASTAING...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre La société RS PRO Limited a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1001736 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 29/09/2015 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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