| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 04 juin 2024, 22VE01974
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son ex-épouse a été assujetti au titre de l'année 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 mai 2024, 22TL21696
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions implicites du département du Gard et de la commune de Saint-Ambroix des 4 juillet et 24 août 2020 ayant rejeté leur demande de réalisation de travaux visant à mettre fin aux désordres qu'ils indiquaient subir sur leur propriété du fait du ruissellement des eaux pluviales...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 23 avril 2024, 23MA00020
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi consécutivement à la dégradation de son état de santé, tant physique que psychologique, d'ordonner la désignation d'un expert de justice pour procéder à son examen médical et de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22MA01536
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 portant retrait par le maire de la commune d'Eguilles de sa décision du 25 juin 2019 par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait présentée aux fins de construction d'un bassin de nage, ainsi que le rejet de son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 22MA01611
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dan'Autos 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, ou, à défaut, la seule communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à lui verser la somme de 103 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA00275
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le maire de Mallemort-de-Provence a délivré au centre de formation des apprentis Travaux publics Provence Alpes Côte d'Azur TP CFA PACA un permis de construire pour la réalisation d'équipements sportifs. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 novembre 2023, 20MA02779
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TRAVERT - ROBERT - CEYTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Ardital a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011, ainsi que la décharge des majorations y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2023, 23LY01133
54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société civile immobilière SCI des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait de faux-acacias et d'un frêne implantés sur une dépendance du domaine public, d'autre part, d'enjoindre à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 25 septembre 2023, 22MA00005
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lelièvre Recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arvieux à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1810713 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 juillet 2023, 22LY00492
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 611 717,94 euros en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination contre la grippe H1N1. Par un jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejet...