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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2012, 10VE02318
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...ROHMER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société IPSOS SA, dont le siège social est 35, rue du Val-de-Marne à Paris 75013, par Me Rohmer, avocat à la Cour ; la société IPSOS SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700919 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de cotisations minimales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2009, 07PA04081
...ROHMER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée PIEDS NUS, dont le siège social est 9, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par la société civile professionnelle d'avocats August et Debouzy ; la société PIEDS NUS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503543/1 du 3 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 octobre 2007, 06PA00568
...ROHMER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 février et 10 mars 2006, présentés pour Mme Louise-Yvonne X, demeurant ..., par Me Rohmer ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99095071/1 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 octobre 2006, 04VE03554
...ROHMER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Frédéric X, demeurant ..., élisant domicile au cabinet de son conseil, la SCP August et Debouzy, représentée par Me Ferenc Gonter et Céline Da Mota, avocats au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203353 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge...
