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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA01495
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...ROLLIN-GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Messieurs Idriss B... et David G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Grasse le 28 juin 2016. Par un jugement n° 1605269 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 2019 et 25 juin 2020, M. B... et M. G..., représentés par Me I..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017, 15PA03000
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...ROLLIN-GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom patronymique enA.... Par un jugement n° 1408785 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 7 mars 2017, M. B...C...
