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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL ROUANET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D..., Mme E... D..., M. F... D..., et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant la somme de 340 000 euros au titre des travaux de confortement, la somme de 130 400 euros au titre du...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL ROUANET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Piégut à lui verser la somme de 167 807 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 13 novembre 2014 par lequel le maire de Piégut a retiré l'autorisation qui lui avait été préalablement délivrée pour réaliser des travaux sur un bâtiment...

...ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au Tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour " syndrome anxio-dépressif sur troubles psychotiques ". Par jugement n° 1923673/5-3 du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête enregistrée le 18 mai 2022, M. C..., représent...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SELARL ROUANET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montgenèvre a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de M. C... B..., de M. D... A... et de la société Flux Lighting à lui payer la somme de 16 074,24 euros au titre de travaux de reprise qu'elle a fait effectuer sur un ouvrage qu'ils avaient conçu, de mettre les dépens, d'un montant de 8 142 euros, à leur charge définitive, et de...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Gravity Gates Events et Bunny Hop Club ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 001157 émis le 28 juillet 2020 par le maire de Briançon en vue de mettre à la charge de l'association Bunny Hop Club une somme de 7 000 euros en récupération d'une subvention. Par une ordonnance n° 2007195 du 29 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille leur a donné acte de leur désistement d'office...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gravity Gates Events a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juillet 2020 du maire de Briançon refusant l'organisation d'une manifestation sportive. Par une ordonnance n° 2005451 du 29 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement d'office. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, l'association Gravity Gates Events...

17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Guillestre à leur verser la somme de 301 375 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de leurs parcelles de terre. A... un jugement n°1810398 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Guillestre à verser aux consorts C... la somme de 3 000...

...ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAC a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 mars 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est CLAC a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue de suivre une formation à la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de surveillance ou de...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 août 2015 rejetant sa demande du 21 juillet 2014 tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " décompensation psychotique amendée par la thérapeutique ". Par un jugement n° 15/00027 du 14 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...