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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 avril 2023, 21NT02287

...RUDLOFF SEVERINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le no 2004520, Mme B... D... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 janvier 2020 I... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision en date du 19 septembre 2019 des autorités consulaires françaises à Abdijan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B... D... en qualité de membre de famille de réfugié. II. Sous le no 2004522, M. F... A... et M...

France | 14/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 20NT01150

...RUDLOFF SEVERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Douala rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune H... C... qu'elle présente comme son fils. Par un jugement n° 1905715 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 27/11/2020 | 2ème chambre
 
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