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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...RUDOLPH GOURRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2011 sous le n° 11LY01460, présentée pour la SOCIETE ARSI, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis 136 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100, par Me Gourru ; La SOCIETE ARSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0806211 du 14 avril 2011 qui, à la demande de M. et Mme Gérard A, a annulé l'arrêté, en date du 14 avril 2008, par lequel le maire de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...RUDOLPH GOURRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2011 sous le n° 11LY01465, présentée pour la SOCIETE ARSI, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis 136 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100, par Me Gourru ; La SOCIETE ARSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0803877 du 14 avril 2011 qui, à la demande de M. François B et de Mme Christelle A, a annulé l'arrêté, en date du 14 avril 2008, par lequel le...

...RUDOLPH GOURRU...Vu le recours, enregistré le 7 décembre 2005, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0303708 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 16 juillet 2003 du directeur départemental du travail du département du Rhône rejetant la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par M. Richard X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946...