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60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... à Lucé Eure-et-Loir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser la...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...S.C.P. Waquet, Farge, S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Patrick X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la question de compétence posée par cette demande ; Vu l'arrêt en date du 3 octobre 1986 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande semblable de M. X... comme portée devant une...

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... ...S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Brouchot, S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1° sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 1,RJ1... ...S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle WIJENAYAKE Z... A... Y..., demeurant chez M. Perera X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

14-02-01-05-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistrés les 5 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en...

16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Transports urbains de voyageurs -... ...S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de Seine-Maritime, la délibération du 25 novembre 1983 par laquelle le comité du SYNDICAT...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...S.C.P. Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1° sous le n° 84 757 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est ..., représentée par le président du directoire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 64-576-64-577/7 du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal...