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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SALLARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que, par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2007, M. A..., loueur de fonds, a cédé la...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SALLARD...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sallard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109007 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points de son permis de conduire prise à la suite de l'infraction constatée le 21 avril 2011 et de la décision " 48 SI " du 19 août 2011 constatant la...

...SALLARD...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour la société ROYAL ALMA, dont le siège est ... et ..., par Me X... ; la société ROYAL ALMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011874/1 en date du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 13...