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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA00938
...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 72 768 euros correspondant à l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession le 28 juillet 2017 d'un bien immobilier et dont elle s'est acquittée au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Par un jugement n° 2106466 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 16 juin 2022, M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA06163
...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et de contribution sociale généralisée CSG auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1922895/1-2 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 23 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA04204
...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hellier du Verneuil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539/1-3 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet, 23 septembre et 3 décembre 2021, la société Hellier du Verneuil, représentée par Me Clarisse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 20PA01331
...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RS Beaubourg a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 30 novembre 2011 au 30 juin 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1819535/2-1 du 6 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 21PA00059
...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, en droits en pénalités, au titre des années 2013 et 2015 pour l'impôt sur le revenu, et au titre de l'année 2015 pour les prélèvements sociaux. Par un jugement n° 1901228/2-1 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Clarisse Sand et Me Frédéric Niel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19NT00175
...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de revenus de capitaux mobiliers provenant des Etats-Unis. Par un jugement n° 1700304 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 19VE01508
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n ° 1302260 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA04008,18PA04009
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées le même jour, d'une part, la société Havio Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et, d'autre part, M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00800
19 Contributions et taxes. ... ...SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Paris Asia a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 janvier 2017 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France a rejeté sa réclamation préalable du 27 décembre 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 319 110 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 1er décembre 2015 au titre de la redevance d'archéologie préventive. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00440
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REM CONSULTING demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 30 juin...
