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40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI,... ...SARL CABINET BRIARD ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468529, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances...

...SARL CABINET BRIARD ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association de défense du Bois de Bouéry a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 11 août 2018 tendant à ce qu'il soit demandé à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Par un arrêt du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel a annulé cette décision implicite et enjoint au préfet...

...SARL CABINET BRIARD ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS RX France a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 8 décembre 2021 par laquelle l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées RMN-GP a publié un appel à propositions en vue de l'organisation d'une manifestation internationale d'art contemporain et d'une manifestation...