| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 décembre 2024, 467547
...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21VE03146 du 13 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du jugement n° 1302424 du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 42400770
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associés - Associé retrayant - Obligations découlant de la qualité d'associé - Cessation - Date -... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 770 F-B Pourvoi n° A 23-10.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 32400489
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SAS Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 489 F-D Pourvois n° P 22-24.871 J 23-10.105 U 23-10.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 I- La sociét...