| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22400629
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées -... ...SARL Cabinet François Pinet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 629 F-B Pourvoi n° Z 22-21.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-13375
...SARL Cabinet François Pinet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Boulloche, Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 FS-D Pourvoi n° T 22-13.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société Etablissements Armand Mondiet, société par actions simplifiée, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2023, 21-25960
...SARL Cabinet François Pinet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 394 FS-D Pourvoi n° B 21-25.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B...