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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 2024, C2401078

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-81.078 F-D N° 01078 10 JUILLET 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUILLET 2024 Mme V N a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mai 2024, une question prioritaire de...

France | 10/07/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 32400355

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° P 22-15.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M .W K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P C K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

France | 27/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2023, 21-19318

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° H 21-19.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société Les Lofts de Palombaggia, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-19.318 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour...

France | 30/03/2023 | Chambre civile 3
 
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