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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2024, 42400612

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° M 23-16.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B Y, 2°/ Mme E F, épouse Y, tous deux domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M...

France | 06/11/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2024, 32400144

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° X 22-24.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Daria, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-24.189 contre l'arrêt rendu le 8 septembre...

France | 07/03/2024 | Chambre civile 3
 
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