| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2024, 473473
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 435632
60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RENTE. -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 août 2019, en tant qu'il fixe les montants à verser à Mme B... et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM...