| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juillet 2024, 479613
60-02-01-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2023, 22-21190
...SARL Corlay, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. F K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2023, 21-10732
...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Z 21-10.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 Mme N J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-10.732 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-12145
...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 20-12.145 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de P N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-87417
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.417 F-D N° 01016 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 M. H T a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 446692
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et 3 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 21-11202
...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Irrecevabilité M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° K 21-11.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. P R, 2°/ Mme U Z, épouse R, domiciliés tous deux Adresse 6...