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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 156 FS-B Pourvoi n° T 23-18.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile - Intermédiaire d'un... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° S 22-15.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

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