| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400509
CONVENTIONS INTERNATIONALES Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme Champalaune, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° J 24-12.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 12400457
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Irrecevabilité de la requête Mme Champalaune, Président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° J 24-12.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 avril 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...