| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 32400669
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : SCIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Irrecevabilité du déclinatoire de compétence Mme TEILLER, président Arrêt n° 669 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B L I Q U E F R A N...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 32400279
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 480-13, 1° - Annulation postérieure à la construction -... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 25 avril 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2020, 18-26047
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° J 18-26.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ Mme T... P..., veuve H..., domiciliée ... , 2°/ Mme W... H..., domiciliée ... , 3°/ M. F... H...