| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 09 juillet 2024, 24LY01195
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Malungu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204600 du 11 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 02 juillet 2024, 23LY03625
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par une ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 et de porter l'astreinte à 300 euros par semaine de retard. Par une ordonnance n° 2303452 du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 06 février 2024, 23LY01602
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300045 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 23LY01062
335-01-03-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Procédure. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2207087 du 28 février 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23LY02508
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour. Par un jugement n° 2101292 du 30 juin 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 30 décembre 2020. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 23LY00436
335-03-02-01-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 septembre 2023, 23LY00179
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par jugement n° 2205289 du 13 décembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 août 2023, 22LY03206
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203037 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 04 juillet 2023, 22LY02749
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SARL NOVAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204600 du 11 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2022 et le 21...