| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2024, 42400408
...SARL Ortscheidt, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° R 22-10.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La Banque Delubac et compagnie, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-10.843 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2024, 42400103
...SARL Ortscheidt, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° S 22-19.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Banque Delubac cie, société en commandite simple, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-19.906 contre...