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...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902525...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902523...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à la licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902529...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à la licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902524...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902528...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902571...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à la licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902526...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à le licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902569...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle de la Haute-Loire refusant d'autoriser la société Copirel à la licencier pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1902527...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2024 et le 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de trois mois du droit d'exercer la médecine et a subordonn...