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...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A... B... du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Gallia, 1 boulevard de la Victoire à Strasbourg Bas-Rhin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que d'autoriser au besoin le...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT... ...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 pour un montant de 205 043 euros. Par un jugement n° 2016718 du 16 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa...

48-02-01-04-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION DES PENSIONS. - ÉMOLUMENTS DE BASE.... ...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 lui concédant une pension de retraite en tant que cette pension est liquidée sur la base de l'indice majoré 710 et d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa pension sur la base de l'indice majoré 743. Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de...

...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492185, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023...

...SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° E 23-16.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Compagnie européenne de garanties et cautions CEGC, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-16.679 contre l'arrêt rendu le 4...

...SAS Boucard-Capron-Maman, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° E 23-14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° V 23-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. P U, 2°/ Mme I U, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 23-10.759 contre l'arrêt rendu le 3...

...Me Laurent Goldman, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° F 21-23.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La Société générale de banque au Liban, société anonyme de droit libanais, dont le siège est Adresse 2 Liban, a formé le pourvoi n° F 21-23.204 contre l'arrêt...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° D 23-17.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. M K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-17.667 contre l'arrêt rendu...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1284 F-D Pourvoi n° K 23-12.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme S U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23-12.590 contre l'arrêt rendu le 29 novembre...