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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA01291

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...SATORRA...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour MmeB..., épouseA..., demeurant..., par Me Satorra ; MmeB..., épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1208854 et 1208964/7-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2012 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, à l'annulation du retrait de sa carte de résident intervenu le 2 avril 2012 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 31/12/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2013, 12PA01158

335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...SATORRA...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Satorra ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107014/5 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 août 2011 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la destination de son éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet du...

France | 31/01/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 décembre 2012, 12VE01452

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SATORRA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Satorra, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108358 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 20/12/2012 | 7ème chambre
 
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