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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 24PA01070
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AGB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Raincy a constaté que cette société avait implanté une zone de livraison et de stockage de matériaux pour les travaux d'un chantier situé 66, avenue Gambetta, sans autorisation de la ville, et a prononcé à son encontre une pénalité de trois fois le tarif journalier des droits de voirie ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. La société AGB a...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 04 avril 2024, 21VE01816
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. -... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des congés payés y afférents, de 508,50 euros au titre du rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 22PA01156
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806821 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 novembre 2023, 23VE00354
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2300889 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 22PA05388
...SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Villetaneuse Seine-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... pour la surélévation d'un garage sur un terrain situé au 113, rue Gaston Noreux. Par un jugement n° 2109162 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C... B..., représentée par Me Monin, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 11 mai 2023, 21TL01142
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SAVIGNAT OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Corco a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 avril 2023, 22PA01337
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle le préfet de de Seine-Saint-Denis a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 8 janvier 2020 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné. Par une ordonnance n° 2201442 du 11 février 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02544
...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2006064 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00469
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Raincy le plaçant en congé maladie ordinaire du 1er août au 30 août 2018, dont 29 jours à demi-traitement du 2 août au 30 août 2018, d'enjoindre à la commune du Raincy de rétablir sa rémunération à plein traitement et de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 22PA02737
17 Compétence. 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 17-05-012 Compétence. - Compétence à... ...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune du Raincy Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer une attestation de non-retrait du permis de construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur la parcelle sise 34 allée de l'Ermitage, d'une...
