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...SCHIANO-GENTILETTI FIONA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SCHIANO-GENTILETTI FIONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cecoville a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, prise lors de sa séance du 20 octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2023, portant...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SCHIANO-GENTILETTI FIONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC12 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, prise lors de sa séance du 20 octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2023, portant mise...

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...SCHIANO-GENTILETTI FIONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lyon Garibaldi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Rhône a refusé d'abroger la décision du 16 juin 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux en tant d'une part, qu'elle n'arrête pas de coefficient de localisation...