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135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré à M. A... C... un certificat...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biochons prise en la personne de son représentant légal M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant à la régularisation d'une clôture et d'un portail implantés sur la parcelle cadastrée...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SELARL JEAN-PIERRE WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe à lui verser la somme de 28 534,65 euros, ou, en cas d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel son maire lui a infligé la sanction...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SELARL JEAN-PIERRE WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois, et de...

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701228 du 17 mai 2018, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Porto-Vecchio Marine et à M. A... B..., son gérant, de remettre la plage de la Sauvagie, occupée par un ponton de 290 m², en son état initial, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la notification...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Sospel a accordé à M. E... C... et Mme A... D... le permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé au lieu-dit G... sur le territoire communal. Par un jugement n° 1801760 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêt...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre à ladite maire de le réintégrer sur un poste adapté à ses compétences et aux recommandations médicales relatives à son handicap, et, enfin...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mai a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement l'Estello pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903309 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la SARL Playa Baggia et M. D... B... comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime des matelas et parasols sur une superficie totale de 297 m², plage de Palombaggia sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, en dépit du refus d'autorisation d'occupation temporaire opposé le 4 juin 2020...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 1135, route territoriale 10 lieudit Chirghinu, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2000077 du 9 juillet 2021, le...