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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 20BX02805
...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Xokopharma d'une part, et la société Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie Etcheto-Pradeu, du 16 rue Lormand à Bayonne au Lot 1 C-12 du centre commercial d'Ametzondo situé sur les communes de Saint-Pierre d'Irube et...
24-02-03-02-04 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'acquisition et de la propriété. ... ...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 29 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Itxassou a décidé d'acquérir l'installation sportive connue sous le nom de "H...". Par un jugement n° 1501866 en date du 4 février 2016, le tribunal a annulé cette délibération. Procédure devant la cour...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Lazlar a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 415 777,43 euros en réparation des préjudices subis en raison des refus de délivrer un permis de navigation pour l'exploitation du chalutier " Gure Lana " dont elle est propriétaire pour les périodes des 10 au 4 décembre 2007...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 25 juin 2013 par laquelle le maire de la commune d'Arbonne a fait opposition à sa déclaration préalable en vue du déplacement d'une croix. Par un jugement n°1301386 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'opposition à déclaration préalable en date du 25...
