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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA04924
...SCP AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... R... K..., Mme P... E..., M. A... H..., Mme O... B..., M. S... L..., Mme M... Q..., M. G... D..., Mme C... J... et M. I... N... d'une part, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n°020/2021 du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villejuif a abrogé sa délibération n°107/2019 du 24 juin 2019 par laquelle il avait décidé de céder à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04206
...SCP AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de coaching humaniste a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles RNCP de la formation qu'elle délivre, intitulée " coach professionnel ". Par un jugement n° 2012205/6-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 juin 2020 et a...
