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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 29 avril 2025, 23VE01890
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du Cher a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT02952
...SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 janvier 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le mandataire liquidateur de la société GCI Laudier à prononcer son licenciement et la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 janvier 2012. Par un jugement n° 1404683 du 30 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la...
