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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mars 2009 que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par le comptable du Trésor de Pertuis à l'encontre de Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour accorder...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1215, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes applicable à la tutelle des majeurs, le recours contre une décision relative au fonctionnement du régime doit être exercé dans les quinze jours de sa date et, qu'à l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 2008, qu'engagée le 16 septembre 2002 par la société Canal Plus Distribution, Mme X... a été licenciée le 9 mars 2005 pour absences depuis le 31 décembre 2003 ayant perturbé le service et justifié son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2008, que la société Grenke location a consenti à la société Composites Vec un contrat de location financière portant sur un matériel téléphonique fourni par la société Pronecticom, qui était également chargée de la maintenance de cet équipement ; que la société Composites Vec ayant résilié le contrat de location en raison de la...

...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008 que M. et Mme X..., souscripteurs d'un emprunt auprès de la CGLE, destiné à l'achat, le 18 juin 2004, d'un véhicule automobile, ont simultanément adhéré à une assurance de groupe proposée par la société Alico ; qu'en vue de cette adhésion, Jean Charles X... a déclaré ne pas avoir été en arrêt de travail pendant plus de vingt jours consécutifs au cours...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2008, qui, pour contrefaçon ou falsification de cartes de paiement ou de retrait, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, 30 000 000 francs CFP d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Pension militaire d'invalidité - Imputation - Poste de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Céline X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'alors que le château était en mauvais état au moment de la vente, ainsi qu'il résultait des devis de travaux, incluant des reprises de charpente et de menuiserie, établis avant l'achat par les acquéreurs, les travaux dont ceux-ci demandaient le remboursement avaient eu pour effet non seulement de remédier aux vices affectant la charpente, mais encore de remettre...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque postale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme Y... a assigné son fils, M. X..., en paiement de la somme de 63 331,25 euros représentant la valeur de titres acquis au moyen de fonds qu'elle avait reçus en héritage ; que M. X... ayant prétendu avoir déjà procédé au remboursement...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion en vente volontaire de la saisie par adjudication de leur immeuble, laquelle devait intervenir au plus tard le 31...