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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 340857
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR UNE COLLECTIVITÉ... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., et M. C... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02597 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la commune...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2012, 355634
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 4 route Notre Dame de la Gorge aux Contamines-Montjoie 74170 ; la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1106763 du 22 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L...
