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...SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 337985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL SEL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIES, dont le siège est 88 rue des Hauts Pavés à Nantes 44000 ; la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL SEL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 122 du 23 février 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 6 avril 2010 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle...

36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS.... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 304987, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement n° 0305176 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la...