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67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon métropole à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire droit, en réparation du préjudice que lui a causé une chute survenue le 6 avril 2018. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Longvic a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BN n° 23 située 7 route de Dijon, d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le président de Dijon Métropole a délégué son droit de préemption urbain...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Voies Navigables de France à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 152 euros en réparation des préjudices subis et d'ordonner une nouvelle expertise confiée au docteur Bègue en raison de la consolidation de son état de santé. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, appelée à l'instance, a...