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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 février 2022, 20MA01172

...SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler par voie d'exception la délibération du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Roquecourbe-Minervois a délégué l'exercice du droit de préemption au maire, d'annuler par voie d'exception la délibération du 11 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de Roquecourbe-Minervois a institué un droit de préemption urbain, d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle le maire de Roquecourbe-Minervois a...

France | 09/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 15MA00041

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de la société Electricité réseau distribution de France ERDF la somme de 233 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime le 24 août 2006. Par un jugement n° 1302075 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif...

France | 04/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3
 
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