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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 août 2018, 16BX01694
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Le Panier de Luz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de Saint Jean de Luz a délivré à la SCI du lot 22 des Pontots un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement. Par un jugement n° 1402710 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux ou, subsidiairement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 222 586,64 euros en réparation des préjudices ayant résulté de...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me C...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004119 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte d'engagement qu'elle a signé le 21 septembre 2004 en qualité d'élève officier médecin, l'attestation du même jour par laquelle elle a déclaré avoir...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la Société Comptoir Bordelais du Bois, dont le siège est situé 1 cours Henri Brune, Bassin à flots n° 1, à Bordeaux 33000, par Me Boerner ; la Société Comptoir Bordelais du Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101912 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 25...
...SCP BOERNER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2007, présentée pour Mme Sylvia A, demeurant ... élisant domicile chez Me Boerner, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304415 en date du 20 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Portiragnes à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute dont elle a été victime le 30 juillet 1996 ; 2° de condamner la commune de Portiragnes à lui verser la somme...
...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2008, présentée pour la SCI SAINT SULPICE, dont le siège est 28 rue Saint Sulpice à Paris 75005, par Me Boerner, avocat ; La SCI SAINT SULPICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Jacques X, l'arrêté du 20 janvier 2006 par lequel le maire de la commune d'Anglet a accordé à M. Y un permis de construire un garage en sous-sol et une piscine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
...SCP BOERNER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006 sous le n° 06BX01939, présentée pour la SCI CARPE DIEM, dont le siège est allée de la Traîne Lège-Cap-Ferret 33950, par la SCP d'avocats Boerner et Associés ; la SCI CARPE DIEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403150 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a refusé de lui accorder un permis de construire pour la régularisation avec...
...SCP BOERNER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Boerner, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 000 € en réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé en le faisant adhérer dans des conditions irrégulières et en lui faisant payer des taxes indues ; 2° de condamner l'association...
