Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 387590
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme globale de 1 170 796,40 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident médical dont elle a été victime. Par un jugement n°1002836 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à lui verser...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 02 mai 2016, 383777
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer le centre hospitalier de Saintonge responsable des dommages liés à la lésion du nerf crural gauche intervenue lors de l'intervention subie par Mme B... le 19 mars 2001 au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices. Par un jugement n° 1001758 du 22 novembre 2012, le...
