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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2016, 14PA02378
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP BOUDRIOT-DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300686/2-3 du 6 mars 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2014 et 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 13PA02733 et 13PA02734
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP BOUDRIOT-DUMONT...Vu, I° la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13PA02733, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1215982 du 3 juin 2013 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de 7 889 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2007 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02382
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP BOUDRIOT-DUMONT...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me Boudriot ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107528/2-3 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA01917
...SCP BOUDRIOT DUMONT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 mai 2007, régularisée le 1er juin 2007, sous le n° 07MA01917, présentée pour la SARL DISTRILEADER VAR, dont le siège social est Espace Barnéoud 9005, avenue de l'Université à Valette du Var 83160, par la Scp Boudriot-Dumont, société d'avocats ; La SARL DISTRILEADER VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302888 et 0605973, en date du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % et 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA03602
...SCP BOUDRIOT-DUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2008, présentée pour la société MARQUARDT FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Russenberger, dont le siège est 520 avenue Blaise Pascal à Moissy Cramayel 77550, représentée par son gérant en exercice, par Me Boudriot, avocat ; la société MARQUARDT FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404173-7 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 octobre 2007, 05PA02790
...SCP BOUDRIOT-DUMONT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par la SCP Boudriot-Dumont ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; - de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2007, 04VE02878
...SCP BOUDRIOT-DUMONT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société à responsabilité REBECCA ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la...
