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54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a décidé de le regarder comme une personnalité politique au sens et pour...

...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a suspendu, pour une durée de deux mois, l'agrément l'autorisant à exploiter l'auto-école située rue Léon Cladel à Montauban et, d'autre part, l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet lui a retiré cet agrément, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette dernière décision. Par un jugement nos° 1900632-1906488 du 10 novembre 2021, le tribunal...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 84 407,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de différentes fautes qui auraient été commises dans son accompagnement dans sa recherche d'emploi. Par un jugement n° 2004295 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...

...SCP BOULLEZ ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé le retrait des autorisations qui lui avaient été délivrées en qualité de jockey professionnel, d'éleveur-bailleur et d'entraîneur public et sur le fondement de laquelle ces autorisations ont été retirées par les commissaires de l'association...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° J 23-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. R V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-21.812 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant à la...

...SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 459 F-D Requête n° D 24-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé la requête n° D 24-50.009 contre l'avis rendu le 25 janvier 2024 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP Fabiani...

...SCP Boullez, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° C 24-10.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Axecibles, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 24-10.862 contre l'arrêt rendu le 29...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 FS-B Pourvoi n° X 23-20.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. V K...

DETENTION PROVISOIRE ... ...SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 25-83.079 F-B N° 01074 SL2 25 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025 M. M I Y a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat en bande organisée...

...SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004282 du 7 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA00263 du 6 juin 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...