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| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 412799
60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel ACM IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la somme de 135 957,84 euros correspondant aux sommes versées par elle en réparation des préjudices subis par M. B... C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 391262
...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Méailles en vue de la réalisation d'un aménagement de sécurité dans le centre du village. Par un jugement n° 1002150 du 6 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02803 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
