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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02003
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02005
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02006
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02011
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02012
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1100687 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 29 novembre 2010 rejetant sa déclaration de surface...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01418
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la requête, transmise par télécopie le 9 juin 2011, confirmée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Françoise A, domiciliée résidence ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903905 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier d'Annonay soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention...
