Recherche de avec pour avocat SCP BOUYSSOU & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la société Lory, représentée par Me Nguyen, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique CDACi de la Réunion du 18 février 2022 autorisant la SAS Cinéplaza à créer, à Saint-Denis, un établissement cinématographique de 6 écrans et 971...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 septembre 2023 ainsi que les 14 mars et 17 mai 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard Guguen et Me Bâton, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Meaux Seine-et-Marne a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077284 22 00061 à la société Sodimeaux, pour la démolition de bâtiments et installations vétustes et l'extension du centre commercial...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1203105 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision implicite du maire de la commune de Puybegon refusant de rétablir la circulation sur le chemin rural de Roussel et a enjoint au maire de la commune de rétablir la circulation sur ce chemin rural par un rétablissement de l'assiette de ce chemin rural tel qu'elle figurait au cadastre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par ordonnance n° 17BX01034 du 19 mai...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BioBéarn, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification de deux silos en béton. Par un jugement n° 2300757 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 et a enjoint au maire de Géus-d'Arzacq de délivrer à la société BioBéarn le permis de...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BioBéarn, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pomps a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification de trois silos en béton. Par un jugement n° 2300758 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 et a enjoint au maire de Pomps de délivrer à la société BioBéarn le permis de construire...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 2 octobre et 12 décembre 2023, la société civile immobilière Bréau Invest, représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Varennes-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 077 482 22 00025 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial et au maire...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2022 et le 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée SAS Canal Bidart, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 716 m2 de la surface de vente d'un magasin exploité sous l'enseigne " INTERSPORT " situé sur la commune de Bidart ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de lui délivrer...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a retiré le certificat d'urbanisme du 29 novembre 2018 et a décidé que la parcelle cadastrée section AP n° 276 ne pouvait être utilisée en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AS n° 184 située 874 chemin de Chantaco à Saint-Jean-de-Luz. Par un jugement n° 1901709 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a donné acte à M.A... du désistement de sa demande. Procédure devant la cour...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée AS n°401 située 874 chemin de Chantaco. Par un jugement n° 1902718 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...