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...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 rapportant le décret du 6 janvier 2022 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le haut-commissaire de la République l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 octobre 2022 la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée d'un an et révoqué le sursis dont était assortie la sanction d'interdiction d'exercice de deux mois, prononcée par une précédente décision de la chambre disciplinaire du...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire d'Espira-de-l'Agly a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage le 1er juin 2024 et l'a rayée des effectifs de la collectivité, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de procéder à sa titularisation, en ce compris la reconstitution de ses droits...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises lors de la prise en charge et du décès de son mari, M. B..., dans cet établissement. Par un jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24011929 du 27 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugiée...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL GURY MAITRE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Boucau Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'un bâtiment d'habitation collective comportant quarante-six logements, ainsi que la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Dole Doubs a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de cette communauté d'agglomération a rejeté son recours administratif contre cette délibération. Par un jugement n° 2000811 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler son titre de pension du 27 juin 2022 en tant qu'il applique une décote et ne prévoit pas de rente d'invalidité. Par un jugement n° 2204495 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...