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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action du destinataire contre le transporteur - Nature -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mory team de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Christine X..., ès qualités ; Attendu selon l'arrêt déféré, que la société Indigo graphie société Indigo a confié à la société Mory team...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2006, que les consorts X... propriétaires d'une parcelle placée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune de Nice la commune, ont notifié à la commune une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean-Claude,-Y... Agnès, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour faux, usage et complicité de faux à 5 000 euros d'amende, et la seconde, pour faux à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin avait été déclaré chemin rural par la commission départementale à la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre en 1935 conformément aux dispositions de la loi du 20 août 1881 et qu'au cours de cette procédure aucune objection n'avait été soulevée par les propriétaires riverains, la cour d'appel a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison des fonctions de conseiller prud'homal de M. X... ; que le salarié a saisi le conseil de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Bien-fondé des diligences invoquées par l'avocat dont la mission a pris... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 juin 2005, que M. et Mme X... ont confié à la SCP Fischer-Tandeau de Marsac, Sur et associés, avocats la SCP, la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Nullité - Cas.... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Georges X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud et les époux Y... X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 22-1de la...