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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 2007, 07-80992
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive d'exercer son activité professionnelle, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 2007, 05-87782
ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Renonciation à surenchérir en contrepartie d'un don - Dépôt... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Parmentier et Didier...N° 3427 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 03-13422
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Equivalence de la loi française - Caractérisation -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Parmentier et Didier...Met hors de cause à sa demande la Banque populaire du Midi ; Attendu que la SCI de l'Uzège SCI située en France a tiré sur la Banque populaire du Midi au bénéfice de la société allemande Fortuna Bank un chèque d'un montant de 472 000 francs, au titre d'un contrat de crédit bail à intervenir et l'a remis au représentant en France...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 04-15770
SCELLES - Levée - Levée provisoire - Demande - Conditions - Cas de nécessité - Détermination - Portée. SUCCESSION - Partage - Biens... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 mars 2004 a refusé de faire droit à la demande de levée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2006, 04-12120
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire -... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003, et les productions, que la société Grimaud, commissionnaire de...
