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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Mutuelle Fraternelle d'Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Abdelghani X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 juin 2015, qu'un jugement du 5 mai 2008 a déclaré la société Safimmo adjudicataire de deux studios donnés à bail commercial, par acte du 10 mai 2001, à la société Campus habitat ; qu'un arrêt du 12 octobre 2011 lui a déclaré inopposable un avenant du 25 octobre 2006, prorogeant la durée du bail de neuf ans à compter du 1er octobre 2006...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-19.868 et B 15-26.327 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur de la société Nouvelle rénovation construction, Mme Z..., mandataire liquidateur de la société Dufour, M. A..., M. B..., gérant de la société B... atelier 41, M. C... et son assureur, la société Allianz IARD...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 avril 2015, que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M. Y..., assuré par la société Axa...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise de l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Christina ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé Bourges, 12 mars 2015, que, le 1er juillet 2005, la société Du Prado le bailleur a donné à bail commercial à la...