| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-29167
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2016, 14-25095
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 décembre 2012 et les productions, qu'une ordonnance de référé d'un tribunal de commerce du 16 septembre 2008 a ordonné la cession à la société Continental Investments and Management société CIM des actions de la société Compagnie européenne d'hôtellerie société CEH détenues par M. Y..., la société Bayard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2016, 15-11351
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 octobre 2014, que, par acte authentique du 28 février 2011, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une maison d'habitation ; qu'après le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-29397
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2014, que le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée le SAN, devenu la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubée la...