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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque la banque en responsabilité pour...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la radiation ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Réserve les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y..., respectivement directrice et cadre technique salarié de l'association Inser'Toi...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Beauty hair s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que le tribunal de commerce du Havre a prononcé le 4 janvier 2013 la liquidation judiciaire de la société Beauty hair et a désigné M. Yves X... et Mme Béatrice Y..., respectivement, juge-commissaire et liquidateur judiciaire ; que cette...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 décembre 2012, que M. et Mme X... ont, par acte notarié, contracté auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne la banque un emprunt de 92 000 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation, une partie de la somme étant destinée à régulariser le compte débiteur ouvert dans les livres de la banque au nom de la...